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CAP OASIA · ENTREPRISES
Récapitulatif de votre demande
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Cette estimation n’a pas valeur de devis. Un devis nominatif vous sera adressé après vérification, accompagné du contrat de licence. Prix hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Cap Oasia · Yasmine EL NAGAR EI · SOLARYA GROUP · SIRET 930 419 486 00020 · 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris · contact@cap-oasia.fr

Votre estimation

Indiquez votre effectif, votre prix s’affiche pour chaque durée d’engagement.

Retenez votre effectif maximal sur l’année, contrats à durée déterminée et saisonniers compris. Les activités sociales et culturelles leur bénéficient au même titre qu’aux permanents.
Sous-déclarer votre effectif ne constitue pas une option d’économie. Un manquement constaté expose l’employeur au redressement de cotisations sociales. La question n’est donc pas de savoir s’il faut couvrir tout le monde, elle est de savoir comment le faire au meilleur coût.
1 an
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2 ans
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−10 %
3 ans
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4 ans
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Lectures incluses
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Par lecture
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Prix annuel HT
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Un dispositif conforme, par construction

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée pour l’accès aux activités sociales et culturelles. Le guide URSSAF prohibe en outre toute distinction fondée sur le type de contrat, le temps de travail, la catégorie professionnelle ou la présence effective.

31
déc. 2026
La date à retenir. Les CSE disposent d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité. En cas de manquement constaté, le redressement de cotisations est à la charge de l’employeur.

Cap Oasia ne vous demande aucune liste, aucun critère, aucune vérification. Voici pourquoi.

Critère prohibé Chez Cap Oasia
Condition d’anciennetéAucune
Distinction CDI, CDD, saisonnierAucune
Temps plein, temps partielAucune distinction
Catégorie professionnelleAucune distinction
Présence effectiveAccessible en arrêt, en télétravail
Liste nominativeAucune. Le dispositif est anonyme
Une seule recommandation. Votre dotation est une capacité globale, mise à disposition de tous. Elle ne se répartit pas par personne, et n’a pas à être rationnée. Le message le plus juste auprès de vos équipes reste le plus simple : « C’est ouvert. Servez-vous. »

Sources. Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, pourvoi n° 22-16.812 · Guide URSSAF des activités sociales et culturelles du CSE · Article L2312-78 du Code du travail.
Ces éléments sont fournis à titre d’information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

Votre demande de devis

Ces informations nous permettent d’établir votre devis. Elles n’engagent à rien : vous recevrez une proposition à valider, ou non.

Votre structure
Facultatif. Par défaut, votre raison sociale.
Qui remplit cette demande

C’est vous, et vous n’avez pas besoin d’être le signataire. Nous échangerons avec vous tout au long de la démarche.

Votre devis partira à cette adresse.
Vous êtes l’interlocuteur du dossier. Vous recevez le devis, vous posez vos questions, vous suivez l’avancement.
  • Vous pouvez être élu, salarié, assistant du CSE, responsable RH
  • Vous n’avez aucun pouvoir à justifier pour remplir cette demande
  • Si c’est vous qui signerez, recopiez simplement votre nom dans le bloc suivant
Qui signera le contrat

La personne qui engage juridiquement votre structure. Ce n’est pas toujours celle qui remplit ce formulaire, et ce n’est pas nécessairement le secrétaire ou le trésorier.

Le demandeur, c’est vous
Vous remplissez, vous recevez le devis, vous suivez le dossier. Aucun pouvoir à justifier.
Le signataire, c’est le mandaté
La personne nommément désignée par une délibération, ou par le règlement intérieur, pour engager la structure.
La règle, en une phrase. Ni la qualité de secrétaire, ni celle de trésorier n’emportent, à elles seules, pouvoir de représentation du CSE. Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation le 31 mars 2021. Ce qui donne le pouvoir, c’est la délibération qui nomme la personne, pas la fonction qu’elle occupe.
Recopiez votre nom si c’est vous.
Comment savoir qui peut signer ?
  • Vous êtes un CSE : regardez votre règlement intérieur. S’il désigne nommément une personne pour signer les contrats, c’est elle. Sinon, il faut une délibération du comité, portée au procès-verbal
  • Vous êtes une entreprise : le représentant légal, ou toute personne disposant d’une délégation de pouvoir écrite
  • Vous êtes une association : la personne désignée par les statuts, souvent le président
Ce document nous parviendra avant la signature.
Le document qui prouve le pouvoir. Il nous est demandé une seule fois, avant l’ouverture des accès. Une copie simple suffit.
  • Procès-verbal de délibération : le compte rendu de la réunion où le comité a voté la souscription et désigné le signataire. C’est le cas le plus fréquent
  • Extrait du règlement intérieur : si votre règlement prévoit déjà qui signe les contrats, un extrait suffit. Aucune réunion supplémentaire
  • Délégation de pouvoir : un écrit par lequel le représentant légal délègue à une autre personne
  • Statuts : pour une association, l’article qui désigne le signataire
  • Représentant légal : le gérant, le président, le directeur général signe lui-même. Aucun justificatif nécessaire

Vous ne savez pas encore ? Laissez « Je ne sais pas encore ». Nous en parlerons ensemble, et nous vous dirons quoi demander.

Facultatif. Rare.
Deux signatures ne remplacent pas un mandat. Faire signer le secrétaire et le trésorier ensemble ne crée aucun pouvoir : deux personnes non mandatées valent zéro personne mandatée.
  • Ce champ ne sert que si votre règlement intérieur exige expressément deux signatures pour engager la structure
  • Dans ce cas, les deux personnes doivent être désignées par le même document de pouvoir
  • Dans tous les autres cas, laissez ce champ vide. Une seule signature, celle du mandaté, suffit
Votre message
Les informations recueillies servent uniquement à établir votre devis et à vous recontacter. Elles ne sont ni cédées, ni louées. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, exerçable à contact@cap-oasia.fr.