- Champ d’application et identification du vendeur
- Objet de la licence
- Nature du service, et ce qu’il n’est pas
- Pouvoir du signataire
- Formation du contrat
- La dotation
- Effectif déclaré
- Prix et régime de TVA
- Facturation et règlement
- Ouverture des accès
- Lectures supplémentaires
- Durée, et absence de reconduction
- Droit de rétractation
- Rupture anticipée
- Diffusion des liens d’accès
- Anonymat et données personnelles
- Disponibilité du service
- Évolution des contenus
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité
- Droit applicable et litiges
Champ d’application et identification du vendeur
Les présentes conditions générales régissent les licences d’accès à la bibliothèque numérique Cap Oasia souscrites par une personne morale : comité social et économique, entreprise, association ou toute autre structure agissant hors du champ de la consommation individuelle.
Elles complètent le devis et le contrat de licence signés entre les parties. En cas de contradiction, les stipulations du contrat prévalent sur les présentes conditions.
Le vendeur est :
- Yasmine EL NAGAR, entrepreneur individuel (EI)
- Exerçant sous l’enseigne commerciale SOLARYA GROUP et la marque CAP OASIA
- Siège : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
- SIRET : 930 419 486 00020
- Contact : contact@cap-oasia.fr
- Régime : micro-entreprise, bénéfices non commerciaux
Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Cap Oasia ». La personne morale souscrivant la licence est ci-après désignée « le Client ».
Les commandes passées par des particuliers relèvent des Conditions Générales de Vente, distinctes des présentes.
Objet de la licence
Le Prestataire concède au Client une licence d’accès à la bibliothèque numérique Cap Oasia, au bénéfice de l’ensemble de ses collaborateurs, pour la durée et selon les modalités définies au devis.
La bibliothèque réunit des contenus éditoriaux d’auto-exploration à visée réflexive : quiz premium, carnets pratiques, outils de recul personnel.
La licence est non exclusive, incessible, et strictement limitée à la consultation par les collaborateurs du Client.
Nature du service, et ce qu’il n’est pas
Cap Oasia est un outil éditorial. Les contenus proposés éclairent une facette, à un instant donné. Ils ne constituent pas une vérité définitive sur la personne qui les consulte.
Cap Oasia ne pose aucun diagnostic, ne délivre aucun soin, et ne remplace ni un avis médical, ni un suivi psychologique, ni l’accompagnement d’un professionnel qualifié.
Périmètre. La licence ne constitue ni une prestation de santé, ni une action de prévention des risques professionnels, ni une démarche de qualité de vie au travail au sens du Code du travail. Elle vient, le cas échéant, en complément des dispositifs du Client, jamais en substitution.
Le Client s’engage à ne présenter Cap Oasia à ses collaborateurs ni comme un dispositif de santé, ni comme une évaluation professionnelle, ni comme un outil d’aide à la décision managériale.
Pouvoir du signataire
Le signataire du devis déclare disposer du pouvoir d’engager le Client, et en justifie par un document remis au Prestataire avant l’ouverture des accès.
Lorsque le Client est un comité social et économique, ni la qualité de secrétaire ni celle de trésorier n’emportent, à elles seules, pouvoir de représentation. Le Prestataire exige :
- un procès-verbal de délibération désignant nommément le signataire, ou
- un extrait du règlement intérieur du comité, portant délégation expresse
Aucun accès n’est ouvert avant réception de ce justificatif.
Formation du contrat
Le contrat se forme par la signature du devis, revêtue de la mention « Bon pour accord », accompagnée du paraphe de chaque page.
Le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire n’est plus tenu par les conditions qu’il énonce.
La signature du devis emporte acceptation du contrat de licence qui lui est attaché, ainsi que des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
La dotation
La licence ouvre droit à une capacité globale de lectures, exprimée en nombre. Une lecture correspond au déblocage d’un contenu premium ou d’un carnet pratique, au choix du collaborateur.
La dotation est calculée sur la base de deux lectures par personne, appliquée à l’effectif déclaré. Ce mode de calcul détermine le prix ; il ne constitue en aucun cas une règle d’attribution individuelle.
Un pot commun, sans attribution nominative
La dotation est mise à la disposition de l’ensemble des collaborateurs, sans quota par personne. Un collaborateur peut en consommer plusieurs, un autre aucune. Seul le total compte, jusqu’à épuisement de la capacité.
Le Client s’interdit de rationner. Il ne peut conditionner l’accès à un critère quelconque, et notamment fixer un quota individuel, une condition d’ancienneté, de type de contrat, de temps de travail, de catégorie professionnelle ou de présence effective.
Consommation
- Une lecture est consommée au moment où le collaborateur débloque le contenu, jamais à la simple visite du site
- Parcourir la bibliothèque, ouvrir le lien ou réaliser un mini quiz reste entièrement libre, sans décompte
- Le retour ultérieur sur un contenu déjà débloqué ne consomme aucune lecture
- À épuisement de la capacité, les déblocages s’arrêtent automatiquement
- Les lectures non consommées à l’échéance sont perdues, sans report ni remboursement
Effectif déclaré
L’effectif servant de base au calcul s’entend de l’effectif maximal du Client sur l’année, contrats à durée déterminée et saisonniers compris.
Le Client déclare cet effectif sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce que la dotation souscrite permette l’accès de l’ensemble de ses collaborateurs, dans le respect du principe de non-discrimination applicable aux activités sociales et culturelles.
Rappel du cadre. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée pour l’accès aux activités sociales et culturelles. Le guide URSSAF prohibe en outre toute distinction fondée sur le type de contrat, le temps de travail, la catégorie professionnelle ou la présence effective. Les comités sociaux et économiques disposent d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité.
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur l’effectif déclaré, et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte, notamment au regard des obligations sociales du Client.
Prix et régime de TVA
Les prix figurent au devis. Ils sont exprimés hors taxes, en euros.
Le prix annuel dépend de l’effectif déclaré et de la durée d’engagement. Il est calculé au prorata entre deux paliers de la grille tarifaire, sans effet de seuil.
Le prix unitaire de la lecture est gelé pour toute la durée de l’engagement. Il sert de référence à toute demande de lectures supplémentaires.
TVA
À ce jour, la TVA n’est pas applicable, en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
En cas d’assujettissement du Prestataire à la TVA en cours d’exécution du contrat, la TVA sera facturée en sus, au taux en vigueur, sur les factures postérieures à la date d’assujettissement. Le prix hors taxes demeure inchangé.
Facturation et règlement
- La facture est émise à la signature du devis
- Le paiement est exigible le premier jour suivant l’expiration du délai de rétractation, soit quinze jours après la signature
- Le règlement s’effectue par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture
- Chaque année est due d’avance et demeure indivisible
Ce délai demeure inférieur au plafond de soixante jours fixé par l’article L441-10 du Code de commerce.
Retard de paiement
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée
Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
Défaut de paiement
À défaut de règlement à l’échéance, aucun accès n’est ouvert.
Lorsque le défaut porte sur une année postérieure à la première, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le Prestataire peut suspendre les accès jusqu’à régularisation complète. La suspension ne proroge pas la durée de la licence.
À défaut de régularisation dans un délai de trente jours, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.
Ouverture des accès
Les accès sont ouverts à réception effective du règlement, et au plus tôt à l’expiration du délai de rétractation.
Le Prestataire adresse alors au Client les liens d’accès, le jour ouvré suivant la réception des fonds.
Les dates de la licence figurant au devis demeurent inchangées. Un règlement tardif réduit d’autant la durée effective d’accès, sans que le terme du contrat en soit reporté.
Lectures supplémentaires
Le Client peut demander, à tout moment et sans limite de volume, des lectures supplémentaires, au prix unitaire de son contrat, gelé pour toute la durée de l’engagement.
- Le lot minimal est de dix lectures
- La demande s’effectue depuis l’espace client, par un bon pour accord horodaté
- Les lectures sont ajoutées à la dotation dès réception du règlement
- Elles suivent l’échéance de la licence en cours, et s’arrêtent avec elle
Cette faculté permet notamment de couvrir les variations saisonnières d’effectif, sans renouveler le contrat.
Durée, et absence de reconduction
Le contrat est conclu pour une durée ferme, indiquée au devis, de un à quatre ans.
Le contrat ne se reconduit pas. À son terme, il prend fin de plein droit, sans formalité ni préavis. Les accès cessent de fonctionner à la date d’échéance, et les lectures non consommées s’arrêtent avec la période.
Le Prestataire s’engage à proposer au Client, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant l’échéance, une nouvelle offre adaptée à sa situation. Le Client demeure libre de la souscrire ou non.
Une remise d’engagement s’applique aux durées pluriannuelles, selon le barème figurant au devis. Le tarif est gelé pendant toute la durée de l’engagement.
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
- Le jour de la signature n’est pas compté
- Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
- La rétractation s’exerce par simple courrier ou courriel adressé à contact@cap-oasia.fr
Aucun accès n’est ouvert avant l’expiration de ce délai. En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées sous quatorze jours.
Rupture anticipée
Le Client peut mettre fin au contrat avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente jours.
L’année en cours, réglée d’avance, demeure acquise au Prestataire et n’ouvre droit à aucun remboursement, même partiel.
Lorsque le contrat a bénéficié d’une remise d’engagement pluriannuel, cette remise est reprise sur les années déjà écoulées. La différence entre le prix payé et le prix qui aurait été dû sans engagement devient immédiatement exigible.
Aucune année non entamée n’est due. Le Prestataire ne réclame pas le paiement des années restant à courir.
Diffusion des liens d’accès
Le Prestataire remet au Client deux liens distincts :
- un lien collaborateurs, destiné à une diffusion interne large
- un lien administrateur, réservé au signataire
Le lien collaborateurs peut être diffusé par tout canal interne : intranet, affichage, messagerie, code QR. Le Client s’engage à ne pas le publier sur un support accessible au public.
Le lien administrateur demeure personnel au signataire, et ne circule pas auprès des collaborateurs. Il donne accès au suivi de la licence et aux documents contractuels.
Le Client demeure responsable de l’usage fait des liens qui lui sont remis.
Anonymat et données personnelles
Ce que le Client ne reçoit jamais
Aucun nom, aucune adresse électronique, aucun résultat individuel n’est transmis au Client. Celui-ci ne reçoit qu’un bilan global et anonymisé, portant sur des volumes agrégés.
Ce que le Prestataire ne collecte pas
Le dispositif ne collecte aucune donnée personnelle des collaborateurs du Client. Les accès sont anonymes par construction : aucun compte, aucune inscription, aucune identification n’est requise pour ouvrir une lecture.
En conséquence, le Prestataire n’agit pas en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données, pour ce qui concerne les collaborateurs du Client. Aucun acte de sous-traitance n’est requis à ce titre.
Les données du Client
Les données de contact du signataire et du contact opérationnel sont traitées aux seules fins de l’exécution du contrat : facturation, suivi, information. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable auprès de contact@cap-oasia.fr.
Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.
Disponibilité du service
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne souscrit aucune obligation de résultat à ce titre.
En cas d’interruption imputable au Prestataire et supérieure à quinze jours consécutifs, la durée de la licence est prolongée d’autant, à la demande du Client.
Le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas de défaillance des réseaux de communication ou des services d’hébergement tiers.
Évolution des contenus
Le Prestataire peut faire évoluer les contenus de la bibliothèque, en ajouter, en retirer, en modifier la présentation.
Il s’engage à maintenir, pendant toute la durée du contrat, un volume et une diversité de contenus au moins équivalents à ceux existant à la date de signature.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la bibliothèque Cap Oasia, textes, visuels, structures, dénominations, marques et personnages, demeure la propriété exclusive du Prestataire.
La licence concédée ne transfère aucun droit de propriété. Elle autorise la seule consultation par les collaborateurs du Client, pour leur usage personnel.
Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable :
- la reproduction, totale ou partielle, des contenus
- leur diffusion en dehors du cadre de la licence
- leur adaptation, traduction ou transformation
- toute exploitation commerciale, directe ou indirecte
- l’extraction automatisée, y compris à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant hors taxes réglé par le Client au titre de l’année en cours.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- de l’usage que les collaborateurs font des contenus consultés
- des décisions personnelles ou professionnelles prises à la suite d’une lecture
- des conséquences d’une déclaration d’effectif inexacte par le Client
- des conséquences d’une diffusion des liens hors du cadre prévu à l’article 15
Les contenus Cap Oasia sont des outils éditoriaux à visée réflexive. Ils ne remplacent ni un avis médical, ni un suivi psychologique, ni l’accompagnement d’un professionnel qualifié.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Une réclamation écrite est adressée à contact@cap-oasia.fr.
À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de cette réclamation, le litige relève de la compétence des tribunaux français, selon les règles de droit commun.